Conditions Générales de Vente

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Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre LAUR’GANISATION représentée par Madame Laure BENOIT, assistante administrative indépendante, domicilié au 28, Rue Alain Bombard à CORPS-NUDS (35150) et le client. Celles-ci sont applicables à toutes commandes de prestations passées auprès de Madame Laure BENOIT, sous le statut de micro entrepreneur, enregistrée sous le n° SIRET (en cours de déclaration).

Prestations / Engagement / Lieux

Madame Laure BENOIT propose des prestations ponctuelles ou régulières de Gestion administrative. Madame Laure BENOIT engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande. Les prestations sont réalisées depuis le bureau de Madame Laure BENOIT. Toutefois, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Madame Laure BENOIT pourra se déplacer dans les bureaux du client, dans un rayon de 50 km du siège social de  Madame Laure BENOIT.

Devis et validité des commandes

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par Madame Laure BENOIT sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Madame Laure BENOIT, par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes Conditions Générales de Vente en pièces jointes, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « Bon pour accord ». 

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, des provisions de frais, Madame Laure BENOIT se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Tarifs

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de Madame Laure BENOIT. Ainsi, les tarifs indiqués sur tous les supports de communication de Madame Laure BENOIT sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. 

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fournitures particulières (ex : frais de sauvegarde) et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. Toute prestation sur site pourra être majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du domicile de Madame Laure BENOIT. 

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, Madame Laure BENOIT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Vente. 

Remises et majorations

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Madame Laure BENOIT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante : 

  • Travaux effectués après 18 H 00, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25 %
  • Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 10 %

Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue : 

  • soit par chèque ;
  • soit par virement bancaire ;
  • soit par espèces.

Lors de l’enregistrement de la commande, il sera demandé au client de verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture. 

Droit de rétractation, annulation & résiliation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept (7) jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. En cas d’annulation d’une commande au-delà du délai des sept jours ouvrables, le client s’engage à verser à Madame Laure BENOIT la somme correspondant à 10 % de la facture totale, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. 

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. 

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le client peut résilier le contrat, par écrit, sept jours avant la fin du mois en cours. L’annulation et résiliation devra être confirmée par le client à Madame Laure BENOIT par écrit. 

Retard de paiement et clause résolutoire

Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal à (trois) 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral. Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue Madame Laure BENOIT pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues. 

Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. 

En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Madame Laure BENOIT pourrait réclamer. 

En outre, Madame Laure BENOIT se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. 

Droit de propriété intellectuel

Madame Laure BENOIT reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Madame Laure BENOIT qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Confidentialité

Madame Laure BENOIT s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Madame Laure BENOIT ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d’informer Madame Laure BENOIT des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Exécution et Livraison

Madame Laure BENOIT s’engage : 

• à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses obligations avec tout le soin en usage dans sa profession. 

• à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. 

• à informer le client de toutes les contraintes liées à sa mission et/ou des difficultés rencontrées. 

• à réaliser la prestation soit au domicile de Madame Laure BENOIT, soit dans les locaux de l’entreprise cliente. 

Le client s’engage à apporter la collaboration et la coopération nécessaires à la réalisation de la prestation par Madame Laure BENOIT. Les délais de livraison n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Tout retard ou omission de la part du client pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. 

La livraison est effectuée : 

  • soit par la remise directe au client des documents concernant la prestation ; 
  • soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du client ; 
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis via un courrier postal. 

En cas de prestations non conformes au devis, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

Protection des données personnelles

Conformément à l’art. 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec Madame Laure BENOIT par mail, fax ou courrier.

Responsabilité et cas de force majeure

La responsabilité de Madame Laure BENOIT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à tout faire pour régler leur différend à l’amiable, la responsabilité de Madame Laure BENOIT étant strictement limitée au montant des prestations de la commande. À défaut de résolution amiable, tout litige découlant des présentes conditions sera soumis aux tribunaux français compétents.