Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires pour permettre le calcul des cotisations et contributions sociales. Pour rappel, si vous avez choisi le versement libératoire, un seul prélèvement de l’impôt sur le revenu et des charges sociales sera effectué.
Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?
La déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée obligatoirement en ligne sur le site de l’URSAFF. Même si le chiffre d’affaires (CA) est nul, la déclaration est obligatoire, il suffit d’y porter la mention « Néant » à la place du montant du chiffre d’affaires ou de recettes.
Le chiffre d’affaires à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées mais qui n’ont pas été effectivement perçues ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.
Echéances de déclaration et de paiement
1- Choix de la périodicité de déclaration
Pour effectuer votre déclaration de chiffre d’affaires, vous avez le choix entre une déclaration mensuelle (périodicité de principe) ou trimestrielle (sur demande). Votre demande est à effectuer dans le mois suivant le début d’activité. Elle est accompagnée du paiement soit des cotisations sociales seules, soit du prélèvement social et fiscal libératoire.
L’option pour la déclaration et le paiement trimestriels vaut pour l’année civile. Elle est tacitement reconduite l’année suivante, sauf modification transmise avant le 31 octobre précédent.
Exemple : Pour modifier la périodicité en 2022, il faut en faire la demande avant le 31 octobre 2021.
2- Abattement sur le chiffre d’affaires
Sous le régime de l’impôt sur le revenu, le taux de l’abattement (Rabais sur une somme à payer) pour frais professionnels dépend de l’activité exercée. Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par l’application de cet abattement sur leur chiffre d’affaires. Vous devez inscrire dans votre déclaration de revenus le montant de votre chiffre d’affaires. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d’un montant forfaitaire.
Toutefois, il est possible d’opter pour le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire. Lorsque cette option est choisie, l’imposition se fait via un prélèvement effectué directement sur le chiffre d’affaires. Il n’y a alors plus d’abattement pour frais et charges à appliquer.
Les taux d’abattements forfaitaire pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :
- Pour l’activité de vente de marchandises et de fourniture de logement, il y a un abattement de 71 % du chiffre d’affaires.
- Pour l’activité de prestation de services et bénéfices industriels et commerciaux, l’abattement est de 50 % du chiffre d’affaires.
- Pour les activités libérales et bénéfices non commerciaux, l’abattement est de 34 % du chiffre d’affaires.
Après avoir appliqué cet abattement auto-entrepreneur pour frais professionnels, vous obtenez le résultat imposable de l’auto-entreprise. Ce résultat est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En pratique, vous n’avez pas besoin de réaliser ces calculs, il vous suffit d’inscrire votre chiffre d’affaires annuel directement sur votre déclaration d’impôt sur le revenu.
Exemple : Vous exercez une activité de vente de marchandise et réalisez un chiffre d’affaires annuel de 60 000 €. Vous appliquez l’abattement de 71 % directement sur le chiffre d’affaires et obtenez le résultat imposable, qui est donc de 17 400 €.
3- Première déclaration
La première déclaration de chiffre d’affaires doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :
- Versement mensuel : chiffre d’affaires (CA) perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois suivants
- Versement trimestriel : CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant.
Exemple : Pour une activité créée le 15 juillet, la 1ère déclaration a lieu :
- en option mensuelle, le 30 novembre (déclaration des CA réalisés en juillet, août, septembre et octobre),
- en option trimestrielle, le 31 janvier (déclaration des CA réalisés entre juillet et décembre).
4- Déclarations suivantes
Pour les échéances suivantes, un délai de 30 jours après la période d’activité concernée est appliqué. En cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (exemple : le CA du mois de novembre doit être déclaré le 31 décembre).
En cas de versement trimestriel, la déclaration est effectuée selon le calendrier suivant :
- 30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars),
- 31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin),
- 31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre),
- 31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre).